The Case against the Canadian Charter of Human Rights

Abstract

L'article assume que la protection des droits de l'homme est la fin du gouvernement. Cependant, le contenu des droits reconnus change rapidement dans des domaines tels que l'intimité, les méthodes légitimes de mise en application de la loi, l'égalité devant la loi, etc. La proposition faite par le gouvernement fédéral en février 1969, d'une charte des droits intégrée dans la constitution est à la fois mal fondée et inadaptée aux besoins présents et futurs. Elle ne précise pas de façon explicite que l'effet principal de la charte serait de transférer des assemblées législatives aux cours le pouvoir de rendre finales et impératives les décisions concernant certaines politiques, non plus qu'elle ne scrute la capacité du système judiciaire canadien de prononcer de tels arrêts. La définition des droits de l'homme par la méthode juridictionnelle est, au Canada, limitée, sporadique et inégalement accessible à tous. Le positivisme qui caractérise nos cours les empêche de rendre des arrêts vraiment efficaces en matière de politique et de garantir l'intelligibilité de ces arrêts par le public. La charte ne ferait qu'entraîner le nouvelles ambiguïtés sur les droits reconnus par la loi, tant qu'ils n'auraient pas fait l'objet de traditions interprétatives et pourrait miner la réputation d'impartialité du système judiaire. Surtout, l'intégration des droits dans une constitution dont les procédés d'amendement sont particulièrement inflexibles, handicaperait l'avenir de formules actuelles, en matière de droits reconnus dont le contenu est appelé à changer.